Article 1 - Champ d'application :
Le site marchand CESTAVOUS.FR est exploité par la société C’EST A VOUS SAS au capital de 20 000 €, ayant son siège social à Paris 198, rue Saint Jacques - 75005 Paris - et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 527 670 418
N° d'identification à la T.V.A. : FR75527670418.
Dans les présentes conditions générales de vente, la société C’EST A VOUS et le site sont désignés sous l'appellation C’EST A VOUS.
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de C’EST A VOUS pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site CESTAVOUS.FR, sauf accord écrit préalable différent. Les présentes conditions générales de vente vous sont systématiquement proposées au moment de passer commande.
Toute commande enregistrée dans les conditions définies ci-après emporte l'adhésion du client, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente, ce dernier déclarant en avoir une parfaite connaissance, et renonçant, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, pour les professionnels, de ses propres conditions générales d'achat.
Article 2 -Description des produits :
Conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, la base de données des produits distribués sur C’EST A VOUS permet au client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander.
Les produits proposés par C’EST A VOUS sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Les photographies qui illustrent la présentation des produits offerts à la vente les reproduisent le plus fidèlement possible.
Toutefois, les photographies et les textes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la responsabilité de C’EST A VOUS en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou dans l'un de ces textes.
Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de C’EST A VOUS, ni même affecter la validité de la vente.
Les offres de nos produits ne sont proposées que dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés par C’EST A VOUS sont conformes aux normes applicables en France.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, en aucun cas la responsabilité de C’EST A VOUS ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le clients. En cas de rupture de stock, C’EST A VOUS s’engage à informer l’acheteur par courrier électronique de l’indisponibilité et lui propose le remboursement, l’échange contre un autre article similaire dans le même niveau de prix.
Si le client opte pour un remboursement, C’EST A VOUS fera tous ses efforts pour rembourser le client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle C’EST A VOUS aura informé le client de l’indisponibilité du produit.
A compter de l'enregistrement de sa commande, le client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.
Article 3 - Les prix :
Les prix indiqués en Euros sur le site s'appliquent au moment de la commande. C’EST A VOUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en dehors dela commande.
Les prix n'incluent pas les frais de transport qui seront automatiquement calculés et indiqués sur votre bon de commande (votre panier).
Tous les prix affichés sont calculés Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) incluse.
Toutefois, pour les livraisons hors territoire français, les dispositions prévues parle Code Général des Impôts relativement à la TVA seront applicables.
Article 4 - La prise de commande :
1. Votre panier constitue votre bon de commande.
2. Si vous choisissez de passer commande, vous devrez saisir les informations nécessaires pour la facturation et la livraison des articles. Les informations que vous délivrerez alors vous engagent. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, C’EST A VOUS ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le(s)article(s).
3. Après validation de vos coordonnées, vous choisirez votre moyen de paiement.
Dès que vous validez votre commande, celle-ci constitue un engagement irrévocable devotre part qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions (cf. votre droit de rétractation).
Article 5 - La commande :
La passation de commande marque la conclusion du contrat entre le client et C’EST A VOUS, ainsi que l'acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente.
C’EST A VOUS ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie de la part du client, ni d'éventuels retards de livraison par les transporteurs.
Toute commande est réputée ferme et ne peut être annulée qu'avec le consentement de C’EST A VOUS, et ce à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.
Article 6 - La confirmation de commande :
C‘EST A VOUS envoie un mail de confirmation de commande après réception du paiement.
Toute commande est définitive.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par C’EST A VOUS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par C’EST A VOUS et ses clients.
C’EST A VOUS se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit (problème concernant la commande reçue ou problème d'approvisionnement d'articles). Elle dispose de 10 jours ouvrés pour vous indiquer qu'elle ne peut satisfaire la commande et vous demander de modifier sinon d'annuler celle-ci. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
Article 7 - Le paiement :
Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande. Il peut s'effectuer :
- par carte bancaire viale site PayPal hautement sécurisé. Les cartes bancaires CarteBleue, Visa, Master Card et American Express sont acceptées ainsi que les cartes privatives Aurore, quatre étoiles et Cofinoga,
- au moyen de votre compte Paypal. PayPal protège vos informations bancaires grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont pas communiquées à C’EST A VOUS. Une fois votre paiement réalisé, un reçu vous sera envoyé par email pour faire suite à cette transaction.
- Par chèque bancaire libellé à l’ordre de la société C’EST A VOUS. Ce chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et adressé à la société C’est à vous, 198 rue Saint Jacques, 75005 Paris.
La commande est prise en compte dès le paiement qui est stipulé comptant, net et sans escompte.
Article 8 - Zones et délais de livraison :
Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiqué sur le bon de commande en France et dans la plupart des pays européens.
Pour toute autre destination, merci de nous contacter par courrier électronique au moment de la commande à l'adresse suivante: info@cestavous.fr.
Si vous voulez être livré(e) chez un(e) ami(e), un(e) voisin(e), sur votre lieu de travail... Il suffit de le préciser lors de votre commande.
Un délai de livraison moyen d’une quinzaine de jours est à prévoir en France métropolitaine. Ce délai varie en fonction du type de commande. Pour connaître avec plus de précision le délai concernant votre commande, vous pouvez nous adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : info@cestavous.fr.
Les envois en France sont expédiés soit par Lettre Max avec remise dans la boîte aux lettres soit par Colissimo Suivi par La Poste et éventuellement par d'autres transporteurs au choix de C'EST A VOUS.
La livraison par Colissimo Suivi est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, avec à chaque livraison, la signature d'un accusé de bonne réception par le destinataire identifié. Il est conseillé, dans tous les cas, de vous assurer du contenu et du bon état du colis avant de signer le bon de livraison.
Si vous ou le destinataire du colis êtes absent au moment de la livraison, un avis de passage sera laissé indiquant où et quand retirer le colis. Celui-ci sera conservé en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à C’EST A VOUS qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.
En cas de retard dans la livraison, nous vous recommandons de nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : info@cestavous.fr.
Pour tout retard significatif, il peut être envisagé un dédommagement sous la forme de la prise en charge des frais de livraison sur votre prochaine commande. Toutefois, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation de commande en cours, en cas de grèves totales oupartielles, internes ou externes à la société, blocage des moyensde transport ou d'approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales.... Le site CESTAVOUS.FR ne pourra pas non plus être tenu pour responsable si des lois, règlements ou tout autre événement entraînaient une retenue de vos articles aux frontières.
Article 9 - Droit de rétractation pour les produits non personnalisés, retour et échange:
Dans le cadre de la vente à distance, vous disposez selon l'Article L 121-20 du code français de la consommation d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni àpayer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le délai ci-dessus court à compter de la réception des biens.
Vous pouvez ainsi nous renvoyer sous 7 jours (date de la Poste faisant foi) et à vos frais les articles dans leur emballage d'origine. Les articles devront nous être retournés parfaitement intacts.
Le remboursement des articles de votre commande ne sera effectué qu'après vérification par notre Service Clients de la quantité et de la qualité des articles qui nous ont été retournés. Sous réserve des conditions qui précèdent, vous pouvez demander un échange, un avoir ou un remboursement.
Le remboursement s’effectuera dans un délai de 30 jours suivant la réception du ou des produits.
Ce droit de rétraction s'exerce donc sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Tout retour devra être signalé par courriel au service client, avec la référence de la commande. Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine en Colissimo, aux frais de l'acheteur, à l'adresse suivante : 198 rue Saint-Jacques à 75005 Paris et signalés à l'adresse suivante : info@cestavous.fr
Toutefois, conformément à l'article L. 121-20-2 alinéa 3, le droit de rétractation ne peut être exercé si la fourniture concerne des biens "confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés".
Article 10 -Contestation :
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, vous vous adresserez en priorité à C’EST A VOUS pour obtenir une solution amiable, par courrier : C’EST A VOUS ayant son siège social à Paris 198, rue Saint Jacques - Paris - 75005 ou via le formulaire de contact dans la rubrique contact du site CESTAVOUS.FR.
A défaut et sous réserve de la qualité de "commerçant" du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.
Article 11 -Confidentialité :
Nous vous garantissons la confidentialité des informations nominatives saisies.
Conformément à la loi française "Information et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : C’EST A VOUS SAS ayant son siège social à Paris 198, rue Saint Jacques - Paris -75005 ou via le formulaire de contact dans la rubrique Contact du site CESTAVOUS.FR.
Lors de votre inscription, de la réalisation d’une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, CESTAVOUS.FR vous propose de recevoir ses lettres d'information, ses offres promotionnelles, et/ou de s'inscrire pour être informé de la tenue de ses ventes exclusives ainsi que de recevoir des offres des partenaires de CESTAVOUS.FR. Vous pouvez à tout moment modifier votre abonnement au travers de la rubrique "Mes informations personnelles" dans "Mon compte", ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique.
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C’EST A VOUS SAS s'engage à prendre en compte de façon effective les modifications d'abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.
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Article 12- Propriété intellectuelle
Le site CESTAVOUS.FR est conçu et géré par la Société C’EST A VOUS SAS.
Tous les éléments du site CESTAVOUS.FR, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont ainsi protégés par le droit d'auteur, des marques et brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société C’EST A VOUS.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour unusage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site CESTAVOUS.FR, devra obligatoirement en demander l'autorisation à C’EST A VOUS. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de C’EST A VOUS.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale sur quelque support que ce soit des éléments composant le site, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits et feront systématiquement l'objet de poursuite.
Article 13 -Intégralité des conditions :
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présente conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente.
Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Article 14 - Durée et application :
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société C’EST A VOUS. Elles sont modifiables à tout moment par C’EST A VOUS.
Article 15 - Responsabilité :
C’EST A VOUS a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi C’EST A VOUS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de CESTAVOUS.FR. Cependant, les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont communiquées à titre illustratif. Le client devra se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Le rendu de ces représentations notamment en terme de couleur ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l’éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
En revanche, la responsabilité de C’EST A VOUS ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de C’EST A VOUS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander.
C’EST A VOUS ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.